MAGAZINE FORBES - 8 Octobre 2019

Contrefaçons : la France applique des sanctions inconstitutionnelles

Pour le magazine Forbes, je fais état des inconstitutionnalités présentes dans notre Code de la propriété intellectuelle plaidé devant la 11e chambre du TGI de Paris dans une affaire de contrefaçon.

 

Contrefaçons : La France Applique Des Sanctions Inconstitutionnelles | Forbes France

Le code de la propriété intellectuelle se montre particulièrement sévère vis-à-vis de la sanction des contrefaçons. Au point d’en oublier le respect des droits fondamentaux garantis par la constitution. Il est urgent de modifier le code de la propriété intellectuelle pour corriger ses excès. Par Alexandre Lazarègue, Avocat au Barreau de Paris.