Dépêche AFP - 2 octobre 2019

Quand peut-on vraiment parler de contrefaçon de marque ? La Cour de cassation saisie d’une épineuse question

Notre Code de la propriété intellectuelle n’est pas conforme aux droits fondamentaux. C’est la thèse, reprise par l’AFP, que j’ai plaidée devant la 11e chambre du TGI de Paris dans un dossier de contrefaçon contre Hermès. Les juges ont considéré la question sérieuse et ont sursis à statuer afin que la Cour de cassation se prononce.

https://www.ouest-france.fr/economie/commerce/luxe/quand-peut-vraiment-parler-de-contrefacon-de-marque-la-cour-de-cassation-saisie-d-une-epineuse-6546894