Le Monde - 24 mars 2020 - Tribune

« Une épidémie n’autorise pas le non-paiement d’une créance »

Pour LeMonde, le Cabinet LAZARÈGUE AVOCATS décrypte les conséquences juridiques du confinement pour les entreprises. Le plus souvent la force majeure ne sera pas une solution. Elle implique un empêchement radical et ne saurait être invoquée comme un simple prétexte pour se dégager de ses obligations.

Droit : « Une épidémie n’autorise pas le non-paiement d’une créance »

 

Droit :  » Une épidémie n’autorise pas le non-paiement d’une créance « 

Tribune. Pour aider les entreprises à faire face aux mesures de confinement qui entravent leur activité, le Parlement a voté le 22 mars un projet de loi autorisant le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles en leur faveur.